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Conditions générales

Article 1 : Par le seul fait qu’il contracte avec nous le client accepte sans aucune réserve nos conditions générales de ventes. Nos offres et devis ne nous lient que pour autant qu’elles soient signées par un administrateur de DL Net et ce pendant un délai d’un mois prenant cours à leur rédaction, pour autant qu’aucune hausse de salaires, charges sociales ou matière ne vienne augmenter les frais.
Toute offre de service vaudra contrat effectif dès la signature de l’offre par les parties ou l’exécution de la première prestation par DL Net.

Article 2 : Notre offre est basée sur les barèmes en vigueur dans la CP 121. Tout changement du salaire minimum entraînera une révision du montant du contrat. Cette modification sera effective le mois de la prise en compte de la modification.

Article 3 : Nos Factures sont établies mensuellement, le quatrième vendredi du mois, sont payables au comptant et sans escompte. Toutes les factures non payées à leur échéance porteront un intérêt de 15% l’an. Ce pourcentage serait revu au cas où l’Euribor un Mois serait supérieur à 7% l’an.

Article 4 : Lorsque la facture n’est pas payée à son échéance, une indemnité forfaitaire de 15 % des montants impayés sera due à titre de clause pénale. Le défaut de payement d’une facture à son échéance autorise DL Net soit à mettre fin au contrat en cours soit à suspendre ses prestations jusqu’au payement et ceci sans préjudice des indemnités qui pourraient être exigées du chef de non-exécution de ses obligations par le client.

Article 5 : Toute réclamation relative au contrat doit nous parvenir par recommandé endéans les 48H00 ouvrables qui suivent les travaux effectués pour autant qu’aucun bon de travail valant réception n’ait été signé. Dans l’hypothèse de réclamation recevable et fondée, DL Net indemnisera le client à concurrence d’un montant qui ne peut excéder le coût de la prestation critiquée. DL Net exécute les chantiers sur base d’une obligation de moyens en fonction de la demande du client et non d’une obligation de résultat.

Article 6 : Le client s’engage à ses frais à mettre à disposition du fournisseur ; les locaux repris dans le contrat ci-joint, un local afin d’entreposer le matériel nécessaire, l’eau, l’électricité, le chauffage et l’éclairage des locaux etc.…
L’impossibilité d’exécution du contrat par manquement d’un des points repris ci-dessus est imputable au client. Dans ce cas, tout déplacement inutile, chômage technique ou coûts supplémentaires sera facturé au taux du jour.

Article 7 : Le client s’engage à ne pas engager ou prendre à son service un membre de notre personnel avec lequel il aurait été en rapport dans le cadre du présent contrat. Dans le cas contraire, une indemnité égale à 12 mois de prestation serait due.

Article 8 : Sauf avis contraire, nos contrats sont valables pour une période de trois ans à partir du début des travaux. Ils sont reconduit tacitement à chaque échéance pour une période de trois ans. Au cas où le client souhaite mettre un terme au contrat, il doit le faire par lettre recommandée au moins six mois avant la fin de la période de trois ans. Si le client souhaite résilier le contrat, l’indemnité de dédit due équivaudra à la facturation mensuelle des prestations, multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme du contrat. La même indemnité sera due, à titre de réparation du dommage causé par la rupture du contrat, en cas de résolution de celui-ci aux torts du client, notamment pour non payement des factures à leur échéance.

Article 9 : DL Net décline toute responsabilité pour bris ou dégâts aux installations électriques (néons, lampadaires ou similaires), pour bris ou dégâts provenant du mauvais état des bâtiments, mobilier et matériel et pour les griffes aux vitres et miroirs.

Article 10 : La force majeure et le fait du Prince donne à DL Net le droit de résilier, totalement ou partiellement, tout contrat ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité ; guerre, mobilisation, blocus, grèves, lock-out, émeutes, épidémies, intempéries, bris de machines, explosions, et toutes causes mettant obstacle à la livraison de nos services/fournitures

Article 11 : En cas de litige, seuls les tribunaux de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Mons seront compétents pour juger tout différent pouvant naître de l’exécution du présent contrat.
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